La reconnaissance du handicap permet d’apporter des changements considérables aux conditions de vie d’une personne. Ainsi, votre situation de handicap doit être reconnue si vous désirez avoir accès aux traitements dédiés aux personnes handicapées tels que les services et aides financières.Cependant, il ne suffit pas de présenter un problème de santé ou une déficience pour être reconnu de façon officielle comme personne handicapée.
Comment faire alors reconnaitre son handicap ? Quels sont les textes de loi qui garantissent des droits aux personnes handicapées ? Retrouvez au travers de ce guide l’essentiel à retenir.
Quels sont les handicaps reconnus par les MDPH ?
Il faut notifier qu’il n’existe pas à proprement parler de liste de handicaps reconnue par les MDPH donnant droit à une reconnaissance handicap. Cependant, deux décrets entrés en application le 1er janvier 2019 ont de façon considérable allégé la vie de nombreuses personnes porteuses d’un handicap permanent.
En effet, les MDPH ont octroyé aux individus ayant un taux d’incapacité évalué à 80 % l’allocation adulte handicapé (AAH), et ce, de façon irréversible. En outre, ils n’auront plus à justifier devant la CDAPH leur incapacité neuf à dix fois au cours de leur vie comme auparavant.
Une telle mesure est également valable pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), de même que pour l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).Cette mesure s’applique aussi à la carte de mobilité inclusion (CMI).
Quelles sont les conditions à remplir pour être reconnu travailleur handicapé ?
Afin d’être reconnu travailleur handicapé, il est impératif de remplir l’une des conditions citées ci-dessous. Elles sont conformes à l’article L5212-13 du Code du travail. Ainsi, pour être reconnu travailleur handicapé, vous devez :
- Faire partie des travailleurs reconnus handicapés par la CDPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes Handicapées) ;
- Faire partie des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle qui présentent une incapacité similaire d’au moins 10 %. Vous devez en outre être titulaire d’une rente au titre des dispositions régissant les agents publics. Vous pouvez également être titulaire d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ;
- Faire partie des titulaires d’une pension d’invalidité. Toutefois, cette invalidité doit diminuer d’au moins 2/3 votre capacité de travail ou de gain ;
- Faire partie des bénéficiaires indiqués à l’article L.241-2 des victimes de la guerre ou du code des allocations militaires d’invalidité ;
- Faire partie des bénéficiaires indiqués aux articles L.241-3 et. 241-4 du même code ;
- Faire partie des titulaires de l’allocation adultes handicapés (AAH) ;
- Figurer parmi les détenteurs de la carte de mobilité inclusion portant l’indication « invalidité » conformément à l’article L.241-3 du code des familles et des actions sociales ;
- Figurer parmi les sapeurs-pompiers volontaires, détenteurs d’une pension ou une rente d’invalidité octroyée en cas de maladie contractée en service ou en cas d’accident.
Pourquoi est-il judicieux de faire reconnaitre son handicap ?
La loi du 10 juillet 1987 stipule que les entreprises privées ou publiques ayant au moins 20 salariés ont pour obligation de recruter des personnes ayant des handicaps à hauteur de 6 %. Vous trouverez sur cette page plus de détail sur cette loi. En revanche, le manquement à une telle obligation est passible d’une contribution financière à l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle de personnes handicapées (AGFIPH).
Ainsi, en faisant déclarer votre handicap, vous pourrez bénéficier des contrats financés par l’État et, par ricochet, profiter de tous les avantages qui y sont liés.