Dans notre pays régi par l’État de Droit, les travailleurs de tous les secteurs sont protégés par le Code du Travail et bénéficient donc d’un certain nombre de droits communs à tous. Pourtant, certains domaines d’activités sont si particuliers que des conventions collectives ont été signées entre les différentes organisations syndicales et patronales afin de mieux servir les intérêts des personnels et de leur permettre une exercice plus serein de leur métier.
La convention collective nationale 66 est un de ces ajouts spécifiques au droit du travail qui concerne les établissements dispensant des services pour les inadaptés et les handicapés. On l’appelle convention collective 66 en référence à sa date de création, le 15 mars 1966. Son objectif est de protéger les personnels travaillant dans des établissements chargés de l’accompagnement des personnes en difficulté sociale ou des soins à caractère médico-social ainsi qu’aux services pour les inadaptés et les handicapés. Présentation.
A qui s’adresse la Convention Nationale Collective 66 ?
De manière générale, la convention collective 66 régit les conditions de travail des personnels travaillant dans des établissements qui dispensent des services pour les inadaptés et les handicapés. Ces structures sont donc toutes actrices du secteur social ou médico-social et ont pour mission la protection de l’enfance ou l’aide aux personnes en difficulté sociale ainsi qu’à leur famille et à leurs accompagnants.
Les activités de ces établissements peuvent être très variables en fonction de la nature des structures. La
convention collective 66 s’applique ainsi aux établissements dispensant des services aux handicapés, notamment dans le domaine de l’éducation ,de l’alphabétisation ou de suivi. Les centres d’action sociaux sont également concernés ainsi que les centres de lutte contre les maladies mentales, l’alcoolisme ou la toxicomanie mais aussi les structures d’accueil des mineurs ou les centres de rééducation professionnelle.
Un soutien aux personnels travaillant dans les services pour les inadaptés et les handicapés
Comme toute convention collective, la CNN 66 est le fruit de discussions entre différents syndicats nationaux d’employeurs, de travailleurs et d’organisations patronales. Il est à noter que toute autre organisation qui en fait la demande pourra également adhérer à cette convention à condition bien sûr que son domaine d’activité concerne la fourniture de services pour les inadaptés et handicapés, comme spécifié dans la convention originelle.
Concrètement, les dispositions du texte adaptent et améliorent les réglementations en matière de Code du Travail pour les personnels. Ainsi est définie la liberté d’opinion et du droit syndical, les modalités de recrutement et de licenciement, l’exécution même du contrat de travail, notamment ce qui concerne les congés et le repos des employés, ainsi la rémunération du temps de travail et les particularismes liés à l’exercice de ce type de profession.
Des clauses conventionnelles supplémentaires
Il faut également savoir que toutes les conventions collectives ont vocation à évoluer dans le temps pour adapter leurs dispositions aux évolutions de la société et des professions. C’est pourquoi la CNN 66 comporte également une partie regroupant l’ensemble des accords ou avenants négociés à posteriori par les partenaires sociaux. Ces avenants sont toujours rédigés au bénéfice des salariés, afin de compléter ou de modifier les dispositions de la convention à leur profit.
La convention collective 66 comprend également un autre texte conventionnel, daté du 1er mars 1979. Celui-ci concerne plus spécifiquement les médecins qui travaillent dans des établissements ou les services pour inadaptés et handicapés. Toutes ces clauses conventionnelles sont définies pour une durée indéterminée. Sachez enfin que si vous souhaitez plus de détails sur cette convention collective, vous pouvez faire un tour sur convention.fr, vous y trouverez tous les documents nécessaires à moindre coût !